Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets de la réforme du statut de l'entreprise publique Electricité de France en matière de fiscalité locale. En effet, la réforme conduite par le gouvernement qui a conduit à faire de EDF une société anonyme s'est accompagnée d'une révision des bases de calcul des cotisations dues au titre de la fiscalité locale, qu'il s'agisse du foncier bâti ou de la taxe professionnelle. Ainsi, si quelques collectivités locales ont eu l'agréable surprise de voir le produit de leurs taxes croître avec cette réforme, beaucoup plus nombreuses sont celles qui ont vu fondre leurs recettes fiscales directes du simple fait de cette révision des bases. Outre le fait que cette perte sèche de ressources a amputé fortement la capacité d'action des collectivités concernées, l'information très tardive qui en a été faite aux élus concernés à complètement perturbé les conditions de l'élaboration de leurs budgets pour l'année 2005. Aussi, il lui demande, d'une part, si les pertes de recettes fiscales seront compensées par l'État et, d'autre part, si les collectivités concernées se verront accorder, pour l'adoption de leurs budgets, des délais exceptionnels qui pourraient être imposés par le caractère tardif de la transmission par les services fiscaux des éléments nécessaires à l'établissement de ces derniers.