Question écrite n° 5426 :
PAC

12e Législature

Question de : M. Jacques Godfrain
Aveyron (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à propos de la nouvelle prime à la brebis et à la chèvre (PBC) qui remplace la prime compensatrice ovine (PCO). Deux montants ont été instaurés : 21 euros par brebis dans le cas d'élevage de viande et 16,80 euros par brebis pour l'élevage laitier. Or, la nouvelle réglementation prévoit que pour les cheptels mixtes dont les éleveurs commercialisent à la fois de la viande ovine et du lait de brebis, cette prime soit octroyée sur la base de 16,80 euros par brebis pour l'ensemble du troupeau. Cela est très pénalisant pour ces éleveurs, d'autant que les producteurs de lait de chèvre et de brebis allaitantes bénéficient à la fois de la PBC viande et de la PBC lait. Il lui demande en conséquence si ces éleveurs mixtes pourraient à l'avenir bénéficier d'une double déclaration leur permettant d'obtenir la PBC pleine sur le cheptel allaitant.

Réponse publiée le 24 mars 2003

L'organisation commune du marché est une des clés déterminantes de l'avenir de l'élevage ovin. En vigueur depuis vingt ans, elle ne pouvait rester figée sans tenir compte ni des réformes qu'ont connues les autres secteurs agricoles, ni de l'évolution de la production et du niveau de vie des producteurs au cours de cette période. Afin de permettre aux producteurs une meilleure adaptation au marché, la réforme, adoptée lors du Conseil agricole du 19 décembre 2001, prévoit notamment le remplacement de la prime compensatrice ovine (PO) variable par une prime fixe. En effet, avec la PO, les éleveurs restaient dans l'incertitude quant au montant de leur soutien annuel. De plus, le mode de calcul même de la PO ne permettait pas aux éleveurs de bénéficier pleinement de niveaux de prix élevés. Le montant de la prime fixe a été déterminé en fonction de la moyenne de la prime compensatrice de 1993 à 2000. Elle s'élève à 21 euros pour les brebis allaitantes et à 16,8 euros pour les chèvres et les troupeaux de brebis commercialisant du lait de brebis ou des fromages à ban de lait de brebis. L'OCM ne prévoit pas la possibilité, pour les élevages mixtes ovins laitiers - ovins allaitants, de déposer deux demandes de primes distinctes. La prime supplémentaire allouée aux éleveurs des zones défavorisées est reconduite à un niveau légèrement supérieur (7 euros) à celui de l'ancienne « prime au monde rural » (PMR). Avec cette réforme, les éleveurs ont pu percevoir, en 2002, une prime plus élevée que celle dont ils auraient bénéficié avec l'ancienne OCM, soit 9 euros pour les brebis allaitantes et 7,2 euros pour les brebis laitières.

Données clés

Auteur : M. Jacques Godfrain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élevage

Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche

Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche

Dates :
Question publiée le 28 octobre 2002
Réponse publiée le 24 mars 2003

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