Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation des personnes employées par des associations exerçant des missions transférées par l'État aux collectivités locales au titre de la loi du 13 août 2004. Les personnes employées par ces associations s'interrogent en effet, dans le silence de la loi, sur leur devenir, alors que les missions supports de leur activité vont être transférées aux collectivités locales au 1er janvier 2005. C'est le cas, en Haute-Vienne, d'associations qui gèrent par exemple le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou le fonds d'aide à la fourniture d'énergie (FAFE). Ces salariés de droit privé sollicitent donc les collectivités territoriales pour connaître dans quelles mesures elles pourront intégrer leurs services à la dissolution de leur association employeur. Or, n'étant pas juridiquement agents de l'État, ces personnes ne font pas partie de celles dont les articles 104 et suivants prévoient le transfert. Dès lors, l'intégration de ces salariés au sein des collectivités ne donnerait pas lieu à compensation financière, mettant à mal le principe de compensation intégrale. Aussi souhaiterait-elle connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin qu'une solution équitable à la situation des personnes soit trouvée et que les collectivités qui envisageraient de les intégrer bénéficient de la compensation financière prévue par l'article 72-2 de la Constitution.