Question de : M. Michel Delebarre
Nord (13^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le champ d'application de la réponse ministérielle du 27 mars 1975, adressée aux directeurs régionaux et directeurs des services fiscaux, prévoyant, pour les clubs de basket-ball et de football professionnels, la possibilité de déduire de leur résultat fiscal le montant des subventions allouées par une municipalité, ce montant ainsi déduit devant être réintégré au résultat fiscal au plus tard à la clôture du cinquième exercice suivant afin de le soumettre à l'impôt sur les bénéfices, après imputation d'éventuels déficits fiscaux. Cette disposition, qui institue une certaine souplesse pour acquitter l'impôt sur les sociétés, semble être réservée aux seuls groupements sportifs, en société ou en association, pratiquant le football ou le basket-ball. Or d'autres disciplines sportives et notamment le handball, qui vient très récemment de se constituer en ligue nationale, rencontrent les mêmes contraintes que celles pour lesquelles ces dispositions sont applicables. Aussi, dès lors que les clubs sportifs, quelle que soit la discipline pratiquée, sont assujettis à la TVA et qu'ils sont tenus d'acquitter les impôts commerciaux, paraît-il équitable de leur appliquer des règles d'imposition communes. En ce sens, il lui demande de bien vouloir envisager l'élargissement du champ d'application de ces dispositions fiscales à toutes les disciplines sportives concernées, dès lors que leurs groupements sportifs sont assujettis à la TVA et aux impôts commerciaux, ainsi qu'à l'ensemble des subventions versées par les différentes collectivités territoriales.