Réponse publiée le 8 mars 2005

L'objectif des lois de simplification est de permettre de maîtriser « l'inflation législative », de lutter contre le caractère souvent complexe de certaines branches du droit. Une deuxième loi de simplification du droit vient d'être publiée au Journal officiel, le 10 décembre 2004, poursuivant le grand chantier de la simplification du droit qui avait été initié par la première loi du 2 juillet 2003. La loi du 10 décembre 2004 s'articule autour de trois axes principaux : des mesures au profit des personnes physiques et des associations, par exemple : la simplification du régime du permis de construire, des aides personnelles au logement et des dons et legs aux associations. Seront également poursuivies la simplification fiscale, notamment en allégeant les formalités de déclaration et de paiement des impôts, et la mise en place des fondements législatifs de l'administration électronique (signature électronique des actes des autorités administratives ; dossier unique personnel dématérialisé). Des mesures en faveur des entreprises, en particulier par la recherche d'une plus grande sécurité juridique, élément clef du plan national d'attractivité du territoire, et par la réorganisation de la collecte de la taxe d'apprentissage et la création d'un régime social des indépendants ; les mesures participant à la modernisation de l'administration, notamment par la réforme des enquêtes publiques et la poursuite de la mise en oeuvre du plan « Hôpital 2007 » en ce qui concerne les règles de fonctionnement interne des hôpitaux. Cette même loi prévoit par ailleurs la création ou la refonte de quatorze codes afin de rendre l'accès au droit plus aisé. Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État et le secrétaire d'État à la réforme de l'État souhaitent maintenir ce rythme annuel des lois de simplification tout en faisant évoluer leur méthode d'élaboration. Pour le troisième projet de loi qui est en cours, la démarche adoptée est nouvelle. L'objectif est d'identifier les difficultés administratives que rencontrent un certain nombre de « publics cibles » : les familles, les personnes âgées, les très petites entreprises, les maires des petites communes et les investisseurs internationaux. Une telle méthode d'approche préalable à la rédaction d'un texte législatif est innovante puisqu'elle entend dépasser les études et remontées purement internes à l'administration au profit d'une analyse et d'une optique usager. Un questionnaire spécifique à chaque public cible a été élaboré et largement diffusé à des parlementaires, des préfets en poste territorial, des organismes socio-professionnels comme les chambres de commerce et d'industrie, les chambres des métiers, des associations d'usagers, associations familiales, associations caritatives, etc. Le Conseil d'orientation pour la simplification administrative (COSA) a été appelé à jouer un rôle majeur dans l'élaboration de ce troisième projet de loi en proposant aux ministres en charge de la réforme de l'État un certain nombre de pistes de simplification administrative. Des groupes de travail ont été créés en son sein portant sur les thèmes des usagers, des entreprises, des collectivités territoriales. En avril 2005 devraient se tenir des « états généraux de la simplification », manifestation qui annoncerait la préfiguration du PLH3 dont la finalisation est prévue pour le second trimestre 2005. Voici quelques mesures qui ont été ou vont être prises dans le domaine de la simplification du droit. Le chantier est vaste mais la simplification du droit constitue un levier essentiel de réforme de l'État pour le Gouvernement.