quotient familial
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur le fait qu'actuellement la commission nationale pour l'autonomie des jeunes fait un certain nombre de propositions pour une plus grande solidarité nationale en faveur de la jeunesse. Cet objectif est louable. En revanche, la recherche de financement engendre quelques inquiétudes dans le mouvement familial. Faut-il rechercher des recettes supplémentaires, notamment par la suppression de la possibilité offerte aux contribuables célibataires, divorcés ou veufs de bénéficier, s'ils ont un enfant majeur imposé séparément, sans limite de temps, d'une demi-part supplémentaire (rendement : 1,4 milliard d'euros) ? Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 27 janvier 2003
La demi-part supplémentaire accordée aux contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant eu un ou plusieurs enfants n'a pas été supprimée. L'avantage en impôt qu'elle procure est plafonné de façon spécifique à compter de l'année d'imposition suivant celle du vingt-sixième anniversaire du dernier enfant des personnes concernées, afin d'atténuer les effets de cette majoration de quotient familial qui ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille ni charge résultant d'une santé déficiente, sans pour autant pénaliser les contribuables disposant des revenus les plus faibles. Pour l'imposition des revenus de 2002, le montant de cet avantage maximum a été fixé à 980 euros. Il n'est pas envisagé à ce jour de modifier ces règles.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 octobre 2002
Réponse publiée le 27 janvier 2003