Réponse publiée le 15 mars 2005

L'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 est venu modifier les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite en matière d'ouverture des droits à pension civile sans condition d'âge. Cette disposition législative prévoit que les fonctionnaires, parents de trois enfants, peuvent partir à la retraite après avoir accompli quinze années de services publics dans la fonction publique à la condition qu'ils aient, pour chaque enfant, interrompu leur activité. Les conditions dans lesquelles ces fonctionnaires doivent, pour chaque enfant, avoir interrompu leur activité seront déterminées par décret en Conseil d'État. S'agissant du régime temporaire de retraite des enseignants du privé (RETREP), qui permet aux maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État, de cesser leur activité dans les mêmes conditions que leurs homologues titulaires de l'enseignement public, ce régime devra être modifié afin de tenir compte de cette nouvelle disposition. Pour ce faire, un groupe de travail, associant l'administration et les organisations syndicales représentatives des maîtres, engagera, dans les semaines à venir, une réflexion sur la réforme qu'il est nécessaire d'apporter au RETREP, qui doit, par ailleurs, être profondément modifié afin de tirer toutes les conséquences de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.