Réponse publiée le 8 mars 2005

Le décret d'application de l'alinéa 7 de l'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, qui prévoit les modalités de communication aux autorités sportives, de l'identité des personnes condamnées à la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte sportive, a été publié au Journal officiel le 1er janvier 2005 sous la référence suivante : décret n° 2004-1534 du 30 décembre 2004. Par ailleurs, le décret prévu à l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, modifiée par la loi du 18 mars 2003 précitée, qui porte sur les conditions d'agrément des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1 500 spectateurs, effectuant des palpations de sécurité, vient d'être examiné par le Conseil d'État. Sa publication devrait intervenir très prochainement.