Réponse publiée le 5 décembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 garantissent que la liberté de la presse ne porte pas atteinte au respect dû à la victime d'une infraction pénale. En application de l'article 39 bis de la loi du 29 juillet 1881, le fait de diffuser, de quelque manière que ce soit, des informations relatives à l'identité ou permettant l'identification d'un mineur victime est réprimée de 15 000 euros d'amende. L'article 39 quinquies punit le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, des renseignements concernant l'identité d'une victime d'une agression ou d'une atteinte sexuelle ou l'image de cette victime lorsqu'elle est identifiable de la peine de 15 000 euros d'amende. Le deuxième alinéa dispose que ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la victime a donné son accord écrit. Par ailleurs, l'article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881 réprime de la même peine d'amende la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de la reproduction des circonstances d'un crime ou d'un délit, lorsque cette reproduction porte gravement atteinte à la dignité d'une victime et qu'elle est réalisée sans son consentement. Aux termes de l'article 47 de la loi du 29 juillet 1881, les poursuites peuvent être engagées d'office à la requête du ministère public, sauf, en application de l'article 48-8°, dans le cas d'atteinte à la victime prévue par l'article 35 quater, où la poursuite n'a lieu que sur la plainte de la victime.