Réponse publiée le 27 septembre 2005

Le protocole du 14 mars 2001 relatif aux filières professionnelles de la fonction publique hospitalière a créé un nouveau corps des cadres de santé classé en catégorie A comportant une revalorisation conséquente de la grille indiciaire et un maintien en catégorie active pour les professions qui en bénéficient actuellement. Ainsi les surveillants des services médicaux reclassés dans le nouveau corps des cadres de santé en application des décrets statutaires conservent à titre dérogatoire l'avantage de la catégorie active qui leur permet de partir à la retraite à partir de l'âge de cinquante-cinq ans alors même qu'ils ne totalisaient pas quinze ans de services actifs avant leur date de reclassement. Une instruction interministérielle en date du 3 janvier 2005 a été adressée en ce sens à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Cette mesure ne s'applique qu'aux agents reclassés dans le cadre des dispositions transitoires de leur statut à l'exception de ceux qui seront directement nommés à la suite d'un concours sur titres.