départements
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron prie M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer de bien vouloir lui préciser les domaines et les modalités d'intervention des départements en matière d'urbanisme suite à la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et de ses textes d'application.
Réponse publiée le 3 novembre 2003
L'urbanisme est une compétence communale. Celle-ci peut être en tout ou partie transférée à une structure intercommunale. En vertu du principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre, les départements n'interviennent pas directement dans l'élaboration des règles d'urbanisme. En revanche, il apparaît clairement que certaines compétences des départements ont un lien fort avec l'urbanisme, notamment dans le domaine des transports. Les départements sont donc, à leur demande, associés à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme et des schémas de cohérence territoriale.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 28 octobre 2002
Réponse publiée le 3 novembre 2003