Réponse publiée le 12 avril 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les mesures adoptées par le Parlement portant sur l'exonération des dons au profit des descendants sont des dispositions d'ordre purement fiscal indépendantes du droit des successions et n'impliquant pas nécessairement un assouplissement des règles civiles relatives à la réserve héréditaire. En effet, les dons bénéficiant de ces nouvelles mesures restent soumis au droit commun des libéralités, et notamment, à l'obligation de rapport dans la succession du donateur par les héritiers, si bien qu'il n'existe pas de risque d'accroissement des contestations entre héritiers lors de l'ouverture de la succession. Au-delà de ces adaptations fiscales, la Chancellerie a entrepris une réforme profonde du droit des successions et des libéralités visant à adapter ce droit aux évolutions démographiques, sociales et économiques, notamment en assouplissant les règles qui encadrent la transmission des biens et en laissant au donateur plus de liberté pour organiser sa succession. Ainsi, notamment, les petits-enfants pourront être appelés dans une donation partage. Le projet de réforme sera déposé prochainement au Parlement.