Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application du taux de la taxe professionnelle unique (TPU). En vertu des dispositions contenues dans l'article 1609 nonies C-III-I° a du code général des impôts, la première année où un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) se substitue aux communes membres pour la perception de la taxe professionnelle (TP), le taux de la TP voté par le conseil de l'EPCI ne peut excéder le taux moyen de la TP des communes membres constaté l'année précédente, pondéré par l'importance relative des bases de ces communes. Le nouveaux taux s'applique dans toutes les communes dès la première année, lorsque le taux de la TP de la commune la moins imposée était, l'année précédente, égal ou supérieur à 90 % du taux de la commune la plus imposée ; la réduction des écarts de taux s'opérant par palier sur une durée de deux à dix ans, selon que ce taux était inférieur de moins de 90 % à moins de 10 %. La période de réduction des écarts de taux étant apparue trop contraignante, aux yeux de nombreux élus de communes à taux de TP très inférieur au nouveau taux, l'article 1609 nonies C-III-I° b du code général des impôts dispose que « le conseil de l'EPCI peut, par une délibération adoptée à la majorité simple de ses membres, modifier la durée de la période de réduction des écarts de taux résultants du a, sans que cette durée puisse excéder douze ans », et précise les délais dans lesquels doit intervenir cette délibération, selon que l'EPCI ait pris naissance avant ou après la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, précisant : « ... cette délibération ne peut avoir pour effet de supprimer l'écart dans un délai plus court que celui résultant dès dispositions du a ». Il semble donc que, dans la situation où elle peut intervenir, la délibération du conseil de l'EPCI ne peut avoir pour objet que d'élargir la durée de la période de réduction des taux prévus à l'article 1609 nonies C-III-I° a du code général des impôts. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser si tel est bien l'objet de cette délibération.