Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quant à la situation fiscale des couples mariés, dont l'un des époux est atteint d'un handicap. Si le mariage de personnes invalides conduit, en toute logique, au cumul des ressources des époux, il n'entraîne en revanche aucune modification du plafond en deçà duquel ces personnes bénéficient de l'abattement sur le revenu prévu en leur faveur. Cette réglementation entraîne une hausse conséquente du revenu imposable qui incite certains couples à maintenir un concubinage ou à envisager un divorce. Ces mesures fiscales semblent limiter, dans une certaine mesure, la liberté du mariage des personnes invalides. Contraire aux engagements présidentiels en la matière, cette situation ne semble pas être envisagée pour améliorer l'intégration des personnes handicapées dans notre société. Au-delà des propos de l'ancien secrétaire d'État au budget qui écrivait que la fiscalité applicable aux personnes mariées n'est donc pas plus désavantageuse que celle dont relèvent les contribuables qui vivent en union libre, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur la question.