Mutuelle nationale des hospitaliers
Question de :
M. Damien Alary
Gard (5e circonscription) - Socialiste
M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la gratuité des soins. La Mutuelle nationale des hospitaliers et des personnels de santé dénonce l'inégalité de traitement induite par la décision de la Cour de cassation qui remet en cause la réalité de la gratuité des soins (art. 44 du statut de la fonction publique hospitalière). Une compensation doit être accordée et, à ce titre, cette mutuelle exige l'octroi d'un financement spécifique, dans le cadre de la politique budgétaire mise en oeuvre par le ministère de la santé, afin de financer le transfert de charges vers les mutuelles. En conséquence, il lui demande ses intentions en la matière.
Auteur : M. Damien Alary
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Date :
Question publiée le 28 octobre 2002
Date de clôture :
27 avril 2004
Fin de mandat