campagnes électorales
Question de :
M. Jean-Pierre Grand
Hérault (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Grand appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le financement des campagnes électorales, et notamment sur la question des apports personnels pour les candidats ayant obtenu moins de 5 % des voix. Dans ce cas, la loi de financement des campagnes électorales ne prévoit pas de remboursement des apports personnels du candidat. Aussi, dans un souci d'équité, il lui demande s'il serait possible d'envisager, au même titre que pour les dons, la défiscalisation des apports personnels des candidats. Il le remercie pour la réponse qu'il voudra bien apporter à ce problème.
Réponse publiée le 31 janvier 2006
La loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques a instauré, pour certaines élections, un plafond des dépenses électorales pour les candidats, assorti d'un remboursement d'une partie de ces dépenses. Pour bénéficier de ce remboursement la loi exige cependant que le candidat ait obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Il n'est pas envisageable de supprimer le seuil pour bénéficier d'un financement public direct ou de défiscaliser les sommes engagées par les candidats, car cela conduirait inévitablement à un afflux de candidatures marginales et une augmentation incontrôlée des remboursements à la charge de l'État.
Auteur : M. Jean-Pierre Grand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 28 décembre 2004
Réponse publiée le 31 janvier 2006