Question de : Mme Françoise Branget
Doubs (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme prochaine du statut des notaires. Un rapport intitulé « De la précarité à la mobilité » a été remis récemment au ministère de l'économie et au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Il préconise de libéraliser les professions réglementées, qui brident la création d'emplois et, plus généralement, freinent l'activité économique. De fait, les gains en emplois d'une libéralisation des métiers dits « fermés » sont potentiellement énormes : plus d'un million si l'on se base sur les comparaisons internationales sur le secteur des services et des commerces. Entre 200 000 et 500 000 si l'on reste pessimiste sur notre capacité à mettre en oeuvre des mesures de ce type. La Commission européenne s'accorde jusqu'à 2006 pour mettre en oeuvre ces mesures, indispensables à la réalisation du programme de Lisbonne, qui doit faire de l'Europe une aire de prospérité économique. Une directive européenne consacrée à la libre circulation des services au sein des États membres impose ainsi la suppression de règles particulièrement néfastes à l'activité économique, dont, pour ce qui concerne plus particulièrement la corporation des notaires : le numerus clausus, le tarif obligatoire, le monopole sur les actes de l'immobilier, Et, par suite, la réforme du statut de cette profession, dont la mission serait confiée à des avocats-notaires, à l'image de ce qui existe déjà dans la plupart des autres pays d'Europe, mettant ainsi un terme à cette « exception française ». Or, malgré la réforme déjà engagée, plusieurs centaines de candidats à cette fonction ont entrepris des démarches afin d'acquérir une « charge » de notaire et, à cet effet, empruntent des sommes très importantes, dépassant parfois 1 million d'euros, sur une durée de quinze ans, qu'ils investissent dans cet « actif » d'ores et déjà déprécié. C'est pourquoi elle le prie de bien vouloir lui indiquer si des mesures d'information sont prévues afin que ces personnes ne se trouvent pas confrontées à des difficultés économiques et financières insurmontables du fait de la réforme imminente du statut des notaires.