recouvrement
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences souvent dramatiques du recouvrement des impôts sur le revenu dus par les personnes faisant l'objet d'un plan de surendettement devant les commissions compétentes. En effet, alors que ces personnes font preuve de leur volonté de se sortir d'une situation très difficile socialement et que les personnes morales de droit privé sont liées par ces plans qui augmentent notablement les délais de remboursement, les services fiscaux de l'État continuent d'exiger, sans délai, le paiement des impôts et vont même jusqu'à majorer ces derniers. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage afin d'éviter d'aggraver la situation des personnes bénéficiant d'un plan de surendettement.
Réponse publiée le 27 octobre 2003
Les textes traitant des situations de surendettement des particuliers et des ménages ne prévoyaient pas l'inclusion des dettes fiscales dans les mesures recommandées mises en place par les commissions de surendettement. Les débiteurs devaient négocier avec les administrations financières des remises et délais pour le règlement des impôts restant dus. Toutefois, en accompagnement des mesures arrêtées par les commissions de surendettement, des instructions ont été données aux services fiscaux et aux comptables du Trésor pour traiter avec la plus grande bienveillance les demandes de remise d'assiette et de délais de paiement présentées par les personnes ayant déposé des dossiers devant la commission de surendettement. Les majorations de 10 % et de frais de poursuite font aussi l'objet d'une remise quasi systématique pour les débiteurs surendettés en situation de grande précarité. Sur cette base, en 2001, sur 420 000 demandes gracieuses portant sur l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation ou la taxe foncière examinées par les services fiscaux, 70 % d'entre d'elles ont reçu une suite favorable se traduisant par plus de 156 millions d'euros de dégrèvement. La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dans son volet relatif au traitement des situations de surendettement des particuliers, prévoit désormais que, dans les dossiers traités par la commission de surendettement, les créances fiscales, feront désormais l'objet d'un traitement identique à celui des autres créances, à savoir des remises et des mesures de rééchelonnement dans les mêmes conditions que les autres dettes. La procédure de rétablissement personnel instaurée par cette loi ne comporte pas de mesures dérogatoires pour les créances fiscales, qui seront traitées comme les autres créances. Une mesure supplémentaire favorable aux débiteurs surendettés a été en outre introduite au II de l'article 1740 octies du code général des impôts : la plupart des majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs et dus à la date d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel seront automatiquement remis, excepté certains cas de majorations relatives à des sanctions fiscales.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 octobre 2002
Réponse publiée le 27 octobre 2003