Réponse publiée le 29 novembre 2005

En application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un projet de décret, fixant la consistance du futur réseau routier national et par défaut la liste des routes ayant vocation à être transférées aux départements, a été transmis au Conseil d'État en juillet 2005. Il est également prévu de réaliser une étude exhaustive portant sur le réseau ayant vocation à être transféré aux départements. Cette étude exhaustive n'a pas pour objet de déterminer un programme de remise en état du réseau mais de donner aux départements toutes les informations nécessaires pour prendre la responsabilité de la gestion de ces routes. Conformément au projet de décret, l'étude exhaustive a été confiée aux directions départementales de l'équipement. Cette étude a été réalisée suivant un cadre méthodologique national mis au point par le réseau scientifique et technique du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en concertation avec l'association des départements de France. Le préfet du département de la Loire a transmis au président du conseil général l'étude exhaustive des routes nationales ayant vocation à être transférées au département le 6 septembre 2005.