Question de : M. Jean-Michel Couve
Var (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la possibilité pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de mettre à disposition de la main-d'oeuvre à but non lucratif. L'article L. 125-3 du code du travail stipule que les entreprises sont autorisées à faire du prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif. Pour les coopératives, si la jurisprudence a admis cette possibilité sous certaines conditions, ainsi que la perception de frais de gestion modérée, cette notion demeure toujours incertaine, de même que le caractère provisoire et les conditions de mise à disposition (exercice du pouvoir de direction sur les salariés, adaptation du règlement intérieur), qui n'ont toujours pas été précisés. Les coopératives d'utilisation de matériel agricole souhaiteraient par conséquent qu'un cadre juridique soit fixé pour leurs opérations de mise à disposition de salariés, réalisées à but non lucratif, afin de pouvoir assurer un plein emploi de leurs salariés. Par conséquent, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de cet accord quant à sa mise en oeuvre effective pour une application concrète au plus vite, puisque, à ce jour, seule la jurisprudence organise le système.