Réponse publiée le 6 janvier 2003

La mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans le secteur des transports sanitaires a eu pour conséquence de revoir en profondeur les modalités de fonctionnement des entreprises de transports sanitaires qui sont intégrées dans des dispositifs de permanence 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, impliquant des contraintes particulières. Ainsi, pour tenir compte des incidences de la réduction du temps de travail dans ce secteur, une expérimentation a été mise en oeuvre en 2002, dans huit départements, avec les ambulanciers privés afin d'assurer la permanence des transports sur l'ensemble du département. Dans ce cadre, les professionnels ont été invités à réorganiser le dispositif de garde, en collaboration avec les directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Le nombre de secteurs de garde a été réduit et les entreprises de garde ont mis à disposition du SAMU un équipage et un véhicule situés, en principe, sur un point central du secteur de garde. Des rémunérations forfaitaires, financées par le fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV), ont été instaurées afin de rémunérer la participation des professionnels à ces dispositifs. Les expérimentations se sont avérées concluantes, tant au niveau de l'implication des professionnels que dans l'amélioration de la qualité de la prestation effectuée. Le Gouvernement a donc décidé de généraliser l'organisation mise en place, et de retenir le principe d'un financement permettant aux professionnels d'assurer une permanence du transport sanitaire. Un article du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 donnera compétence aux caisses nationales d'assurance maladie pour définir les modalités de ce forfait. Ce financement sera conditionné à l'insertion des entreprises dans un dispositif de garde rénové et organisé sous l'égide du préfet. Les modalités de réorganisation de cette garde seront précisées par un décret en Conseil d'Etat. Enfin, concernant la revalorisation tarifaire, elle a eu lieu au cours de l'année 2002. En effet, la convention passée entre les caisses d'assurance maladie et les transporteurs sanitaires a été modifiée par un avenant en date du 8 avril 2002 publié au Journal officiel du 15 juin 2002. Cet avenant prévoit notamment une revalorisation des tarifs des ambulances, une simplification de la structure de tarification en uniformisant les forfaits départementaux ainsi que les forfaits d'agglomérations, une augmentation du tarif kilométrique et même une suppression de la minoration du tarif kilométrique au-delà du 150e kilomètre. L'ensemble des mesures prises et les résultats des expérimentations permettront d'étendre rapidement le dispositif, garantissant ainsi une bonne prise en charge des transports urgents sur l'ensemble du territoire.