Question écrite n° 54500 :
UGAP

12e Législature

Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les entreprises spécialisées en fournitures de bureau et articles de papeterie, qui sont écartées des appels d'offres et ne peuvent plus proposer leurs produits aux administrations. Le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics a modifié le décret du 30 juillet 1985 relatif à l'UGAP, désignant cet établissement public comme une centrale d'achat. Ainsi les acheteurs publics peuvent s'adresser à elle directement, sans obligation préalable de publicité et de mise en concurrence. Cette pratique, ajoutée au système de centralisation des commandes publiques, supprime la notion de concurrence et les PME-PMI qui offraient un service de proximité généralement apprécié par les personnes publiques sont victimes de ce nouveau monopole. Cette pratique entraînera immanquablement la disparition des petites entreprises qui n'auront pas les moyens de lutter contre cette concurrence puisqu'elles se trouvent de fait écartées du marché. Il lui demande donc de prendre des mesures pour que les commandes publiques continuent d'être ouvertes à tous.

Réponse publiée le 1er février 2005

L'obligation d'une stricte maîtrise des frais de fonctionnement de l'État impose de mettre en oeuvre tous les moyens permettant de rationaliser la dépense publique, quelle que soit par ailleurs la remise en cause de situations acquises. À cet égard, le fractionnement des achats de produits standards conduisait à acquitter des prix unitaires beaucoup trop élevés au regard des quantités achetées. C'est pourquoi la décision de recourir de manière croissante à des marchés nationaux pour les produits ou prestations standards ne saurait être remise en cause. Il convient de souligner que ces démarches de globalisation n'entraînent en aucun cas une exclusion des petites et moyennes entreprises (PME) de l'accès à la commande publique car la possibilité de répondre en groupement est toujours ouverte, ainsi que, le cas échéant, les mécanismes de sous-traitance. En tout état de cause, le poids des achats du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur le marché des fournitures courantes est très limité et les changements en cours ne sont donc susceptibles d'affecter qu'à la marge les positions existantes des acteurs sur ce marché.

Données clés

Auteur : M. François Sauvadet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Marchés publics

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 28 décembre 2004
Réponse publiée le 1er février 2005

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