Réponse publiée le 10 février 2003

Le prêt à la création d'entreprise (PCE) a pour objet d'aider la création des petites, voire des très petites entreprises. Le plafond de 8 000 euros se situe à la frontière du micro-crédit et du marché bancaire habituel. Le PCE assure ainsi une fonction importante permettant l'accès au crédit à des petits projets qui intéressent peu les banques du fait de leur trop petite taille et des coûts d'examen des dossiers. L'apport en ressources stables que procure le PCE autorise les banques à accueillir ces projets par la modification du risque perçu, induite par le renforcement de l'autonomie financière des entreprises et les garanties associées. De plus, la Banque du développement des PME, via sa filiale SOFARIS, en coopération étroite avec les établissements financiers, permet de garantir les crédits octroyés aux PME. Il ne serait pas opportun d'augmenter le plafond car, outre les contraintes budgétaires correspondantes, il pourrait y avoir un effet d'éviction vis-à-vis des prêts bancaires : il est admis qu'au delà de 8 000 euros, le marché est généralement apte à assurer le financement des projets économiquement viables.