Réponse publiée le 28 décembre 2004

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a prévu l'obligation pour tous les fournisseurs de services téléphoniques de proposer aux consommateurs des offres dans lesquelles les communications métropolitaines sont facturées à la seconde, dès la première seconde, hors éventuellement un coût fixe de connexion. L'introduction de ce type d'offre pour d'autres communications relève de la liberté commerciale des opérateurs. La généralisation de l'obligation prévue par la loi du 21 juin 2004 aux communications intra ou inter-DOM ou entre la métropole et les DOM est apparue délicate pour deux raisons. En premier lieu, de nombreuses communications sont acheminées et facturées dans le cadre d'accord d'itinérance entre opérateurs, ce qui pose des difficultés économiques et opérationnelles importantes pour la mise en oeuvre de la facturation à la seconde. En second lieu, cette mise en oeuvre impose aux opérateurs de réviser entièrement leurs offres commerciales, ce qui représente un investissement important répercuté sur l'ensemble des clients et proportionnellement plus lourd pour les opérateurs des DOM que pour ceux de la métropole.