Question de : Mme Valérie Pécresse
Yvelines (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Valérie Pecresse * appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la nécessité de doter les assistants maternels et assistants familiaux d'un véritable statut. En effet, elle rappelle le rôle essentiel que jouent ces professionnels dans la politique familiale. 740 000 enfants de moins de six ans, dont près de 500 000 de moins de trois ans, sont aujourd'hui accueillis par environ 300 000 assistants maternels à titre non permanent, soit plus du double qu'il y a dix ans. Cette forme d'accueil s'est fortement développée et constitue aujourd'hui le premier mode d'accueil des enfants. Par ailleurs, dans le domaine de la protection de l'enfance, 65 000 enfants sont accueillis par environ 42 000 assistants maternels à titre permanent. Ces professionnels assurent 55 % des hébergements des enfants séparés de leur famille. Ils doivent, au-delà de la fonction d'accueil, prodiguer aux enfants qui présentent souvent de graves difficultés personnelles et familiales tous les soins d'éducation grâce auxquels leur développement physique et psychique peut se poursuivre dans de meilleures conditions. Or. depuis le vote, en première lecture par le Sénat, du projet de loi des assistants maternels et assistants familiaux le 25 mai dernier, ce texte est toujours en instance à l'Assemblée nationale. Elle ne doute pas de l'intérêt que porte le Gouvernement à ce projet de loi. Celui-ci s'est en effet engagé fermement à renforcer l'attractivité de cette profession par une série d'avancées significatives, notamment, en termes de protection sociale, de lutte contre la précarité et de droit du travail. Ces mesures sont attendues avec une légitime impatience par les assistants maternels et assistants familiaux d'autant que le projet de loi a fait l'objet d'une large concertation avec les organisations syndicales et professionnelles et les associations d'élus. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu pour l'examen de ce texte qui mérite de suivre son cours législatif dans des délais raisonnables.