Réponse publiée le 22 février 2005

La loi du 6 juillet 1990 portant création de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), mentionne explicitement l'existence des droits de scolarité au sein du réseau d'enseignement français à l'étranger. Elle enjoint par ailleurs à l'agence de veiller à la maîtrise de l'évolution desdits droits de scolarité dans ses établissements scolaires. Selon une récente enquête de l'inspection générale des finances, l'augmentation des droits de scolarité a fréquemment été inférieure à celle du coût de la vie dans le panel d'établissements examinés. L'agence a entrepris une étude sur ce point pour l'ensemble du monde en complément des constats établis par l'IGF à partir de ce groupe de dix-sept établissements. Le contexte spécifique dans lequel évoluent les établissements scolaires du réseau de l'AEFE ne permet pas de remettre en cause le principe des droits de scolarité à la charge des parents, sauf à envisager une très forte augmentation du budget de l'agence, qui se verrait alors dans l'obligation de supporter l'intégralité de leurs frais de fonctionnement. Ces droits viennent en complément de la subvention de 320 MEUR accordée par l'État. S'il est vrai que les établissements du réseau d'enseignement français sont fondés à demander la participation financière des familles, il n'en reste pas moins que l'agence soutient financièrement les familles par l'octroi régulier de bourses scolaires importantes. Ces aides, qui ne sont en rien réservées aux agents de l'État ou aux personnels de l'AEFE mais ouvertes sous condition de ressources à tous les Français résidant à l'étranger, représentent environ 10 % du budget total de l'agence. Elles ont été versées à près d'un élève français sur trois scolarisés dans les établissements du réseau AEFE en 2004. Sur une période de dix ans allant de 1994 à 2004, le nombre de demandes satisfaites est en progression de plus de 37 % (passant de 14 194 à 19 482), le nombre de familles concernées est lui-même en hausse de 52 % (8 360 en 1994 ; 12 755 en 2004). L'évolution des demandes de bourses scolaires et l'augmentation du nombre de dossiers retenus progressent sensiblement plus vite que l'évolution du nombre total des élèves scolarisés en augmentation, pour cette même période, de 10 %, mais aussi que l'évolution du nombre total d'élèves français scolarisés dans un des établissements à programme français en augmentation de 25 %. L'augmentation constante depuis 2000 de la dotation budgétaire consacrée à l'aide à la scolarité au bénéfice des enfants français scolarisés à l'étranger (progression moyenne de 4,5 % par an) a permis, en outre, une revalorisation des barèmes d'attribution permettant de répondre aux besoins des familles les plus démunies, ainsi qu'à ceux des familles à revenus intermédiaires, particulièrement dans les pays où les frais de scolarité sont les plus élevés. Il apparaît aujourd'hui patent que les moyens dévolus au système de bourses scolaires évite toute exclusion de l'enseignement français à l'étranger pour des raisons financières. En tout état de cause, c'est la conjonction de la participation des parents d'élèves aux frais de fonctionnement des établissements français à l'étranger et du système de redistribution par le biais des attributions de bourses scolaires qui permet à l'ensemble du dispositif d'enseignement français à l'étranger d'assurer ses missions de service public dans un cadre qui diffère sensiblement de celui que connaissent les établissements sur le territoire français et d'accueillir un nombre croissant de jeunes Français.