stationnement
Question de :
M. Christian Philip
Rhône (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Philip attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'opportunité d'opérer une augmentation significative du montant des procès-verbaux de 1re, 2e, 3e et 4e catégorie. Le chef de l'État ayant fait de la sécurité routière l'une des priorités de son quinquennat, il importe non seulement d'accroître les contrôles routiers, mais aussi de porter un effort supplémentaire à la lutte contre les incivilités de certains conducteurs peu enclins à respecter les consignes élémentaires en matière de stationnement. A cet égard, il semblerait que la dernière augmentation des PV n'ait eu lieu que lors du vote de la loi du 10 juillet 1989, il y a de cela treize ans ! Ainsi, le montant des PV serait-il le seul prix « public » qui n'ait pas augmenté contrairement à l'évolution, dans le même temps, des tarifs pratiqués pour les timbres-poste, la redevance audiovisuelle, les tarifs de l'eau, du gaz, de l'électricité, les taxes d'habitation et foncière, les tarifs de la SNCF et de la RATP. Selon les chiffres fournis par l'INSEE, la hausse des prix, de 1989 à aujourd'hui, a été de 28 % alors que celui du montant des PV est de 0 % ! Cette évolution du montant des PV est pourtant absolument nécessaire au regard des incivilités de plus en plus manifestes des automobilistes face aux stationnements payant, gênant ou dangereux qui ont largement augmenté et qui ont contribué à la hausse du nombre de piétons tués, blessés ou mis en danger. Afin de permettre aux automobilistes de véritablement prendre conscience des dangers qu'ils créent, en raison de leur mauvais comportement, le montant des PV doit impérativement franchir un certain seuil dit « psychologique », ce d'autant plus que l'essor de l'incivilité en la matière n'est pas forcément dû au laxisme de la police. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître ses intentions sur cette évolution nécessaire qui, si elle intervenait, permettrait de répondre plus complètement à l'objectif souhaité par le chef de l'État. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Réponse publiée le 18 août 2003
Le garde des sceaux a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire que la lutte contre l'insécurité routière constitue, comme l'en a décidé le Président de la République, une des priorités du Gouvernement. Elle a ainsi justifié l'adoption de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. Ce texte, que complètent deux décrets en date des 31 mars et 11 juillet 2003 ainsi que la loi du 3 février 2003 relative à l'usage de stupéfiants au volant, comporte de très nombreuses dispositions répressives ou préventives de nature à diminuer le nombre d'accidents survenant chaque année sur les routes. Le caractère prioritaire de la lutte contre l'insécurité routière a également justifié que, pour la première fois, la loi d'amnistie du 6 août 2002 exclut de son champ d'application les contraventions en matière de stationnements gênants ou dangereux. Pour autant, il ne paraît pas souhaitable d'augmenter de manière générale le montant des amendes contraventionnelles prévues en matière de stationnement. Le maximum des amendes encourues - qui a été légèrement revalorisé en mars 1994 lors de l'entrée en vigueur du nouveau code pénal - paraît en effet suffisant pour présenter un caractère dissuasif sans inciter les contrevenants à ne pas s'acquitter d'une amende qu'ils estimeraient excessive. Il demeure que dans certains cas particuliers, les sanctions paraissent devoir être augmentées. C'est ainsi qu'à la suite d'une modification apportée à cette fin au code de la route par la loi du 12 juin 2003 précitée, le décret du 11 juillet 2003 a prévu que le stationnement irrégulier sur les places réservées aux personnes handicapées, qui constituait auparavant une contravention de la deuxième classe, constituerait désormais une contravention de la quatrième classe.
Auteur : M. Christian Philip
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 28 octobre 2002
Réponse publiée le 18 août 2003