Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Joël Giraud souhaite appeller l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'avenir des établissements publics de santé (EPS). Les différents personnels du service public hospitalier remarquent, en cette fin d'année 2004, une aggravation de la situation financière du secteur due à la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation de la tarification à l'activité (T2A). En effet, l'application partielle de la T2A (10 % en 2004, puis 20 % en 2005 et ceci progressivement jusqu'à 100 %) semble contraindre les établissements à effectuer des reports de charge pour terminer l'exercice 2004. De plus, ce dispositif qui ne valorise pas à sa juste valeur la médecine gériatrique, pénalise les petites structures de proximité qui ont une part importante de cette médecine dans leur activité. Il en est de même pour les mesures nouvelles non financées comme par exemple la contribution financière pour la journée solidarité pour les personnes âgées ou les modalités de mutualisation des heures syndicales. Ceci pourrait conduire à privilégier la prise en charge médicale de populations avec des pathologies dites « rentables ». Enfin, les EPS doivent faire face à des hausses de dépenses non maîtrisables et incompatibles avec les taux directeurs comme par exemple les assurances, les carburants dans un groupe de dépenses (groupe 3) où il est pourtant envisagé de demander aux hôpitaux de faire des économies en 2005. Aussi, il souhaiterait obtenir un bilan relatif à l'évolution de la situation financière des EPS fin 2004 au terme de cette première année de la T2A. Il souhaite également connaître quelles sont les éventuelles mesures envisagées afin de pallier les effets pernicieux de cette nouvelle réglementation.