Réponse publiée le 17 mai 2005

Lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux en première lecture, les sénateurs ont souhaité clarifier les conditions de l'affiliation des entreprises du paysage aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics et ont introduit un article 10 bis A dans le texte de loi. Cependant, il s'est avéré que cette question relevait du domaine réglementaire. C'est pourquoi le Gouvernement s'était engagé à préparer un décret afin de prendre en compte les préoccupations exprimées par les parlementaires. Ce décret est en cours d'élaboration. Il s'appliquera non seulement aux entreprises paysagistes mais aussi à l'ensemble des entreprises dites « mixtes ». Il prévoit l'exonération de l'obligation d'affiliation pour les entreprises dès lors que leur activité de bâtiment et de travaux publics n'est pas significative. Pour les entreprises qui ne seraient pas exonérées de cette affiliation, le texte organise le service de congés sur la base des avantages conventionnels prévus par la convention collective appliquée dans l'entreprise, et non de ceux prévus par les conventions collectives du BTP. Dès lors, le surcoût lié à l'affiliation aux caisses de congés sera neutralisé et tous les salariés de l'entreprise bénéficieront d'un régime de congés payés équivalent. Compte tenu du caractère réglementaire de la mesure, le Gouvernement a proposé, lors de l'examen du projet de loi en seconde lecture au Sénat, un amendement de suppression de l'article 10 bis A. Les sénateurs ont adopté cet amendement le mercredi 19 janvier 2005. Cette suppression a ensuite été confirmée en commission mixte paritaire lors de l'adoption définitive de la loi le 10 février dernier.