Réponse publiée le 4 novembre 2002

La règle générale, fixée par l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour obtenir la carte du combattant est d'avoir servi pendant 90 jours dans une unité qualifiée de combattante par le ministre de la défense, à moins qu'un cas de force majeure n'ait interrompu le combat (blessure, maladie ou capture par l'adversaire). En outre, la procédure individuelle d'attribution de cette carte prévue par l'article R. 227 du code précité permet de prendre en considération les mérites personnels et services exceptionnels des candidats à la carte du combattant qui formulent un recours gracieux après que leur demande initiale a été écartée. En outre, l'engagement militaire et certains mérites exceptionnels officiellement reconnus (citation individuelle homologuée) entraînent également l'attribution de bonifications de cette nature. Ces dispositions permettent, à la grande majorité des militaires, de se voir attribuer la carte du combattant au titre de la règle générale fixée par l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sans qu'il y ait besoin de recourir à la procédure individuelle prévue par l'article R. 227 dudit code. Ces règles fondamentales sont applicables à tous les conflits auxquels la France a participé. Pour ce qui concerne l'établissement des listes d'unités combattantes des gendarmes en mission au Tchad, cette tâche vient d'être transférée du service historique de l'armée de terre au service historique de la gendarmerie nationale. La cellule mise en place au mois de juin 2002 a pour mission de rechercher et de classer, à partir des journaux de marches et opérations, les unités combattantes de la gendarmerie et d'en publier la liste au Bulletin officiel du ministère de la défense. Les détachements de gendarmerie en mission au Tchad entre l969 et l994, ainsi que dans les autres territoires d'opérations extérieurs seront examinés en vue de leur publication. Toutefois, ce travail sera effectué dans l'ordre chronologique de déroulement des conflits. Ainsi, l'examen des archives commencera par le conflit de Madagascar en l947, dont la liste des unités combattantes devrait faire l'objet d'une publication au printemps 2003, puis se poursuivra par le dépouillement de celles de Suez, puis des guerres de décolonisation et enfin des missions extérieures dont le Tchad. S'agissant d'un travail d'analyse et d'exploitation long et minutieux, il n'est malheureusement pas possible de fixer, à l'heure actuelle, un délai de publication.