allocations et ressources
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut demande à Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées quelles raisons justifient la différence de traitement dans le recours sur succession entre les personnes bénéficiaires de l'APA, allocation personnalisée d'autonomie, qui ne sont pas concernées par ce recours, et les personnes recevant l'allocation adulte handicapé, qui sont soumises à ce recours. Il lui demande s'il ne paraît pas équitable de traiter de manière égale ces deux situations.
Réponse publiée le 18 janvier 2005
Contrairement à ce qui est affirmé par l'honorable parlementaire, l'allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation non contributive financée sur le budget de l'État, n'est pas récupérable sur la succession de son bénéficiaire. Les titulaires de l'AAH bénéficient donc, d'ores et déjà, en matière de recours sur succession, des mêmes droits que les personnes âgées bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : personnes handicapées
Ministère répondant : personnes handicapées
Dates :
Question publiée le 28 décembre 2004
Réponse publiée le 18 janvier 2005