Réponse publiée le 6 janvier 2003

Le fondement des actions entreprises par la commission européenne dans le cadre du Partenariat économique trans-atlantique (TEP) reste la déclaration commune entre l'Union européenne et les Etats-Unis, adoptée le 18 mai 1998 à l'occasion du Sommet de Londres. Cette initiative est un substitut au projet, rejeté in fine par le Conseil, d'une zone de libre-échange trans-atlantique. Le TEP a été particulièrement prolifique en termes institutionnels puisque dix groupes de travail ont été créés, sur des thèmes aussi divers que les obstacles techniques au commerce et la coopération réglementaire, les services, les marchés publics, la propriété intellectuelle, les biotechnologies, l'environnement, la protection du consommateur, la sécurité alimentaire, le travail. En revanche, son bilan, en termes de réalisations, est nettement plus contrasté. Le principe d'une relance, sous la forme d'une liste de sujets prioritaires, a été entériné lors du dernier sommet Union européenne/Etats-Unis, en mai 2002. Les discussions se poursuivent encore sur le contenu de cette liste. Lors de ces discussions, la Commission européenne a fait état de lignes directrices sur la coopération réglementaire et la transparence, négociées et signées sans l'aval du Conseil. La France a déposé un recours contre cet accord devant la Cour de justice des Communautés européennes, le 19 juin 2002. Elle considère que la Commission n'avait pas compétence pour signer un tel engagement. Alors que la Commission met en avant le caractère volontaire et la forme libre de ce document, la France considère qu'il constitue au fond un accord international au sens de l'article 300 CE, qui confère une compétence exclusive de signature au Conseil sur proposition de la Commission. En outre, la France conteste cet acte dans la mesure où la Commission semble aliéner par ce moyen le monopole de proposition dont elle jouit dans le processus législatif, en l'exposant au pouvoir de recommandation des régulateurs américains. Le Gouvernement veille à ce que le Partenariat économique transatlantique se développe selon les règles de décision et de consultation définies par le traité de l'Union européenne. L'article 133, tel que modifié par le traité de Nice, dont l'entrée en vigueur, rendue possible par le référendum irlandais du 19 octobre 2002, interviendra prochainement, prévoit la consultation systématique du conseil sur les questions relatives au commerce international. Au-delà des obligations résultant du traité, ce gouvernement consultera largement la représentation nationale, qui sera ainsi en mesure d'exercer pleinement ses prérogatives constitutionnelles.