Question écrite n° 5463 :
États-Unis

12e Législature

Question de : M. Jean Gaubert
Côtes-d'Armor (2e circonscription) - Socialiste

M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de M. Michaël Philippe, arrêté en mars 2002 par le FBI dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Personnel navigant commercial pour une compagnie aérienne, il a, au cours d'un vol qu'il effectuait à destination des Etats-Unis le 19 janvier dernier, découvert un message d'alerte à la bombe dans l'appareil. Suspecté d'être l'auteur du texte, il a été arrêté le 27 mars. A ce jour, il réside à Orlando en attente de son procès. Au départ, six charges ont été retenues contre lui, dont « menace d'utilisation d'une arme de destruction massive contre les Etats-Unis ». Cinq de ces charges ont été depuis abandonnées, la seule restante étant « faux témoignage au FBI ». Sans préjuger des charges qui pèsent contre Michaël Philippe, il lui demande si le gouvernement français envisage une intervention en sa faveur et si son retour vers la France est bientôt envisageable.

Réponse publiée le 9 décembre 2002

Les autorités françaises ne peuvent s'immiscer dans une affaire qui relève des autorités judiciaires américaines. C'est donc aux avocats de M. Philippe et à eux seuls qu'il incombe de défendre au tribunal les intérêts de notre compatriote. Les représentations diplomatiques et consulaires ont en revanche un rôle d'assistance vis-à-vis des Français incarcérés à l'étranger, qui consiste à les protéger contre d'éventuelles exactions ou discriminations et à veiller notamment à ce qu'ils puissent exercer leurs droits à la défense (et donc disposer d'un avocat). Dans ce cadre, M. Michaël Philippe bénéficie de l'assistance de notre consulat général à Miami. Au début du mois de mai 2002, l'avocat de notre compatriote, Me Saughnessy, a demandé à nouveau la libération sous caution de son client. Cette demande, soutenue par les autorités françaises, a été acceptée bien que notre compatriote ait été formellement inculpé. M. Michaël Philippe n'est cependant pas autorisé à quitter le territoire des Etats-Unis. Le juge de Floride a une nouvelle fois refusé au début du mois de septembre 2002 d'autoriser le retour temporaire en France de notre compatriote dans l'attente de son procès, pour lequel le seul chef d'accusation retenu est « fausses déclarations devant le FBI », suite au rejet par le juge, le 26 juillet 2002, des trois autres chefs d'accusation portés à l'encontre de M. Michaël Philippe. Si le procès de Michaël Philippe (initialement prévu le 21 octobre 2002, puis reporté au 5 décembre à la demande de la défense, mais qui ne pourrait se tenir finalement qu'au début de 2003) aboutit à un verdict d'acquittement, les autorités américaines pourraient décider de faire appel de cette décision. Notre consulat général à Miami suit attentivement cette affaire, comme il l'a fait depuis l'origine, et ne manquera pas d'apporter à M. Philippe toute l'assistance nécessaire dans le cadre de ses attributions en matière de protection consulaire et dans le respect de la législation locale.

Données clés

Auteur : M. Jean Gaubert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique extérieure

Ministère interrogé : affaires étrangères

Ministère répondant : affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 28 octobre 2002
Réponse publiée le 9 décembre 2002

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