Réponse publiée le 10 mai 2005

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques. En 2000, les ménages et les professionnels français ont mis au rebut, principalement en décharge ou avec les ferrailles, quelque 1,5 million de tonnes de produits électriques et électroniques. Le taux d'accroissement annuel du tonnage de ces déchets est effectivement estimé entre 3 % et 5 %. Face à cette problématique, une nouvelle réglementation se met actuellement en place. Le Conseil et le Parlement européens ont adopté deux directives relatives l'une aux déchets des équipements électriques et électroniques, l'autre à la limitation de l'utilisation de substances dangereuses dans ces équipements. Ces directives ont été publiées, le 13 février 2003. La directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques établit les grands principes de gestion de ces déchets, en particulier la reprise des déchets par les distributeurs lors de la vente d'un équipement neuf, et la responsabilité des producteurs pour les opérations d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés sélectivement. Le texte européen fixe également des objectifs quantifiés de collecte (4 kilogrammes par an et par habitant pour les déchets ménagers) et des objectifs quantifiés de valorisation et de recyclage gradués selon les catégories d'équipements et leur composition. Le texte européen impose ainsi d'atteindre, d'ici le 31 décembre 2006, des taux de valorisation compris entre 70 % et 80 % des déchets traités selon les catégories d'équipements. La transposition de ces textes en droit national a fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes (producteurs, distributeurs, collectivités territoriales, entreprises du secteur des déchets, associations de consommateurs et de protection de l'environnement) en vue de l'élaboration d'un projet de décret. Ce dernier est actuellement soumis à l'avis des différentes instances consultatives. Sa publication devrait intervenir au mois de mai prochain. Ce dispositif permettra la mise en place d'une gestion plus satisfaisante de ces flux de déchets. Il complètera le cadre législatif actuellement en vigueur et notamment les dispositions sanctionnant l'abandon de déchets.