insertion professionnelle et sociale
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur les conditions de prise en charge des abattements de salaire pour l'emploi de personnes handicapées dans la fonction publique territoriale. En effet, alors qu'une tolérance permettait jusqu'à récemment à l'AGEFIPH d'assurer cette prise en charge, un retournement de jurisprudence et un accroissement de ses charges n'autorisent plus désormais cet organisme à intervenir pour les agents des collectivités locales reconnus comme travailleurs handicapés. Il existe ainsi un vide juridique que le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées devrait combler, qui interdit aux collectivités locales de bénéficier de cette prise en charge puisqu'elles ne cotisent à aucun organisme compétent en la matière. Or, lorsque les communes accèdent à l'obligation légale qui leur est faite d'employer ou de maintenir dans l'emploi des agents reconnus comme travailleurs handicapés, cette carence les place devant des contraintes financières qu'elles ne peuvent, souvent, assumer seules. Aussi, et dans l'attente de la mise en place d'un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, il lui demande quelles sont les dispositions transitoires que le Gouvernement entend examiner pour permettre aux collectivités locales qui sont concernées de bénéficier d'une prise en charge au moins partielle des dépenses exceptionnelles qu'elles engagent à ce titre. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique.
Réponse publiée le 12 juillet 2005
Conformément à l'article L. 323-2 du code du travail, les collectivités territoriales et leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux sont assujettis à l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés instituée par l'article L. 323-1 du code du travail, lorsqu'ils occupent plus de vingt agents. Cet article indique que les articles L. 323-3, L. 323-4-1, L. 323-5, L. 323-8 et L. 323-8-6-1 sont applicables aux employeurs publics. Ce n'est pas le cas des autres dispositions de la section première du chapitre III du code du travail et notamment l'article L. 323-6. Ce dernier article prévoit que des déductions de salaires peuvent être autorisées lorsque le rendement professionnel des intéressés est notoirement diminué. Dès lors les demandes d'abattement de salaire émanant des collectivités territoriales ne peuvent être accueillies favorablement, les collectivités territoriales se trouvant exclues du champ d'application de l'article L. 323-6. Par ailleurs, il n'existe pas, à l'heure actuelle, de fonds destiné à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés auprès des employeurs publics, tel que celui existant dans le secteur privé avec l'AGEFIPH. Toutefois, l'article 36 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2006, crée à l'article L. 323-8-6-1 du code du travail un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Ce fonds fonctionnera selon un système contributif analogue à celui du secteur privé : les employeurs publics qui ne respectent pas le taux d'emploi de 6 % verseront au fonds une contribution qui servira par la suite à financer des actions d'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique. Ce fonds, qui sera divisé en trois sections distinctes représentant chacune des trois fonctions publiques, constitue un engagement fort du Gouvernement pour l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique. Les modalités d'application de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail seront précisées par un décret en Conseil d'État en cours d'élaboration.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : personnes handicapées
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 28 décembre 2004
Réponse publiée le 12 juillet 2005