retraites complémentaires
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des retraités qui n'ont pu bénéficier de l'allocation spécifique de solidarité et dont le revenu actuel est très faible. Les périodes de référence n'incluent pas le statut d'artisan ou de conjoint collaborateur ainsi que les périodes d'interruption d'activité indépendante pour maladie et il faut justifier de 5 ans d'activité salariée ou assimilée dans les 10 ans qui ont précédé la fin du contrat ayant ouvert des droits à indemnisation motivant en cas d'absence le rejet mais il a pour conséquences pour le demandeur la non-indemnisation par le régime d'assurance chômage, et par le régime de solidarité, d'où un certain nombre de trimestres d'assurance vieillesse non validé. II lui demande si des dispositions légales permettent aux retraites complémentaires de prendre en compte le nombre de trimestres d'assurance vieillesse non validé par l'ASS.
Réponse publiée le 5 juillet 2005
Les règles des régimes de retraites complémentaires légalement obligatoires sont pour l'essentiel définies par les partenaires sociaux qui les gèrent et qui sont responsables de leur équilibre financier. Il s'agit de régimes en points, à caractère principalement contributif, mais ils comprennent déjà des éléments significatifs de solidarité. Aucune disposition légale n'interdit à ces régimes de prendre en compte les périodes de chômage non indemnisé. Il faut ajouter que le régime général prend pour sa part en compte, en fin d'indemnisation à l'assurance chômage les périodes de chômage non indemnisé dans la limite d'un an, limite portée à cinq ans lorsque l'assuré justifie d'une durée de cotisation d'au moins vingt ans ou est âgé d'au moins cinquante-cinq ans. Ces périodes validées dans le régime de base sont par voie de conséquence également prises en compte pour l'application de la retraite à soixante ans dans les régimes complémentaires.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : santé et solidarités
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 28 juin 2005
Dates :
Question publiée le 28 décembre 2004
Réponse publiée le 5 juillet 2005