Réponse publiée le 9 janvier 2007

La période qui suit une procédure collective est toujours un moment crucial de la vie d'une entreprise : en peu de temps, elle doit parvenir à rassurer ses partenaires - clients, fournisseurs et établissements de crédit - sur sa capacité à poursuivre son exploitation dans de bonnes conditions malgré les difficultés qu'elle a eues à connaître récemment. Si certains de ces partenaires se montrent prêts à aller de l'avant, d'autres, parce qu'ils estiment avoir subi des préjudices lors du déroulement de la procédure collective ou dans le sort que le tribunal de commerce leur a réservé ou, tout simplement, parce qu'ils mettent en doute la capacité de l'entreprise à poursuivre durablement son activité, peuvent se montrer plus réticents. Enfin, parce que l'entreprise est encore fragile, peu de nouveaux partenaires sont prêts à s'engager. Ces éléments correspondent souvent à une réalité qu'il est difficile en soi de modifier. En revanche, le Gouvernement a souhaité agir en amont, en apportant une réponse équilibrée aux difficultés que peuvent rencontrer les entreprises. Ainsi, la loi de sauvegarde des entreprises n° 2005-845 du 26 juillet 2005 met l'accent sur la prévention des difficultés des entreprises et sur leur traitement amiable dans des procédures souples et confidentielles où les partenaires peuvent plus facilement trouver avec l'entreprise une solution pérenne à ses difficultés. Cette loi améliore en ce sens substantiellement les précédentes lois relatives aux procédures collectives (lois n°s 85-98 du 25 janvier 1985 et 94-475 du 10 juin 1994). Les dispositions de la loi de sauvegarde incitent aussi davantage les établissements de crédit à financer les entreprises en difficulté puisqu'elles limitent les risques pour les banques de se voir condamnées pour soutien abusif au cas où elles apporteraient de l'argent frais dans le cadre de l'une des procédures de cette loi. Ceci permet aux entreprises de se restructurer dans de meilleures conditions. Enfin, le délai maximum des plans de continuation (devenus plans de redressement avec la loi de sauvegarde) était auparavant fixé à dix ans, ce qui pouvait paraître trop court pour certaines entreprises qui devaient alors honorer un montant important de dettes dans un délai trop bref au regard de leur capacité de remboursement. Or la loi de sauvegarde n'impose plus, dans certains cas, de délai maximum. Ainsi, lorsque sont réunis les comités de créanciers (établissements de crédit et fournisseurs), le projet de plan adopté par les comités n'est pas soumis aux dispositions fixant le délai maximum à dix ans. Avec la loi de sauvegarde, le Gouvernement a donc entendu mettre l'accent sur la prévention et sur le traitement amiable des difficultés des entreprises, pour permettre la poursuite de l'activité économique et le maintien de l'emploi. Par ailleurs, le Gouvernement via le groupe OSEO propose certains produits destinés à accompagner les opérations de renforcement de la structure financière des entreprises qui se trouvent dans une situation passagère de déséquilibre. Dans ce cadre, OSEO Sofaris garantit les prêts à moyen et long termes qui sont octroyés par les établissements de crédit, notamment les emprunts des dirigeants qui sont destinés à renforcer les fonds propres de l'entreprise.