Réponse publiée le 14 juin 2005

En l'absence d'expertise technique déterminant formellement que des dysfonctionnements matériels, qu'ils soient liés au régulateur de vitesse ou à tout autre équipement d'un véhicule, sont la cause directe d'un accident, il n'est pas envisageable d'exonérer le conducteur du véhicule de sa responsabilité dans la survenance de cet accident, excepté en cas de reconnaissance d'une faute de la victime de ce véhicule ou d'un tiers. Toutefois, quel que soit le cas de figure, la mise en jeu de la responsabilité du conducteur du véhicule ne conduit celui-ci à supporter seul l'ensemble de la charge du sinistre que dans certains cas de figure limités. En cas de dommages causés à un tiers, l'assurance de responsabilité civile du conducteur, dont la souscription est obligatoire, prendra en charge les préjudices corporels sans aucune limite de garantie et les préjudices matériels à concurrence d'au moins 460 000 EUR. De même, en cas de dommages matériels subis par le véhicule ou de dommages corporels subis par son conducteur, l'assurance indemnisera dans la limite des garanties prévues au contrat, sous réserve, bien entendu, qu'un contrat couvrant ce type de dommages ait été souscrit. Sans préjuger des résultats des expertises judiciaires en cours concernant les régulateurs de vitesse, il convient en outre de préciser que l'assureur d'un véhicule ne peut appliquer de majoration de la prime d'assurance si l'expertise aboutit à reconnaître qu'un dysfonctionnement matériel est la cause exclusive de l'accident. En application de l'article 6 de l'annexe à l'article A. 121-1 du code des assurances, l'accident est dans ce cas considéré comme un événement, non imputable à l'assuré, ayant le caractère de la force majeure et ne peut donc être pris en considération pour l'application d'un malus. Si le conducteur est reconnu pleinement responsable de l'accident, l'assureur peut en revanche appliquer une majoration de la prime. Ce principe, qui est à la base du système du bonus/malus, ne semble pas devoir être remis en cause et trouvera à s'appliquer une fois les responsabilités définitivement établies.