Réponse publiée le 18 octobre 2005

Pour l'octroi des prestations familiales sous conditions de ressources ainsi que des aides au logement, les ressources sont appréciées - pour chaque période de paiement courant du 1er juillet de l'année N au 30 juin N + 1 - en fonction des revenus perçus l'année civile précédente, c'est-à-dire au cours de l'année N. Les ressources prises en considération s'entendent, notamment, du total des revenus nets catégoriels, retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème. Dans la mesure où les cotisations versées par chaque membre du foyer fiscal au plan épargne de retraite populaire (PERD) et aux régimes de retraite complémentaires PREFON et assimilés sont au nombre des charges déductibles pour l'établissement du revenu net catégoriel, elles sont également soustraites de la base ressources des prestations familiales et des aides au logement. Il convient cependant de relever que le montant de la déduction du revenu brut au titre de l'épargne retraite est plafonné. Les caisses d'allocations familiales ne prennent en compte, pour le calcul de la base ressources des allocataires, que les montants sous plafonds retenus par les services fiscaux.