Réponse publiée le 8 novembre 2005

La loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées permet aux maires de réserver des places de stationnement aux véhicules de transports de fonds et de laisser à ceux-ci des couloirs réservés à la circulation. L'article 1er de cette loi a en effet modifié l'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales qui est désormais rédigé ainsi qu'il suit « le maire peut, par arrêté motivé : 1° instituer, à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés à un service public et pour les besoins exclusifs de ce service et dans le cadre de leurs missions, pour les véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, des stationnements réservés sur les voies publiques de l'agglomération ; 2° réserver des emplacements sur ces mêmes voies pour faciliter la circulation et le stationnement des transports publics de voyageurs et des taxis ainsi que des véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, dans le cadre de leur mission (...) ». Comme le prévoit cet article, l'arrêté municipal d'interdiction de stationnement doit être motivé et, de ce fait, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. Pour éviter les stationnements de véhicules non autorisés sur ces emplacements, la commune doit mettre en oeuvre tous moyens utiles, tels que la mise en fourrière ou la verbalisation, en application du 10° de l'article R. 417-10 du code de la route qui punit d'une amende de seconde classe les arrêts et stationnements gênants sur les emplacements réservés à la livraison de fonds.