Réponse publiée le 23 juin 2003

L'article L. 112-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, pose le principe de l'obligation éducative pour les enfants et adolescents handicapés qui reçoivent soit une éducation ordinaire, soit une éducation spéciale, en fonction des besoins particuliers de chacun d'eux. L'intégration scolaire des enfants et adolescents a fortement progressé grâce à la mise en place et au développement des services d'éducation spéciale et de soins à domicile, à la mise à disposition de matériels pédagogiques adaptés et, plus récemment, d'auxiliaires de vie scolaire. Par ailleurs, dans le cadre du plan quinquennal en faveur de l'intégration des élèves handicapés annoncé en 2003, le Gouvernement prévoit la mise en oeuvre des projets d'accueil individualisé qui permettra une scolarité aménagée dans les établissements, la sensibilisation à cette situation par des modules de formation continue et spécialisée pour les enseignants du primaire et du secondaire, l'ouverture de 1 000 unités pédagogiques d'intégration au cours des cinq années à venir et, enfin, le développement massif des aides à l'intégration scolaire. En outre, 6 000 assistants d'éducation seront spécifiquement dédiés à l'accompagnement des élèves handicapés dès la rentrée scolaire 2003. Par ailleurs, le projet de loi relatif aux personnes handicapées en cours d'élaboration comportera un volet essentiel consacré notamment au renforcement de la scolarisation des enfants handicapés de la petite enfance à l'enseignement supérieur mais aussi à la formation professionnelle. Parallèlement, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a constitué une commission spécialement consacrée à la question de l'éducation et de la scolarisation afin de permettre aux associations de participer à ces travaux. Chacun s'accorde sur le principe d'une obligation de scolarisation. Il doit cependant être expertisé car sa mise en oeuvre doit être organisée avec la souplesse nécessaire pour répondre au mieux aux besoins des enfants et aux attentes des familles.