Question de : M. Michel Heinrich
Vosges (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Heinrich souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une contradiction, existant entre les règles fiscales et les règles sociales au sujet de l'assujettissement des primes afférentes aux cotisations de retraite dites « loi Madelin » à la CSG-CRDS. La question se pose en particulier pour les personnes ayant opté pour le statut de gérant majoritaire de SARL soumises à l'IS, et dont les rémunérations relèvent de l'article 62 du CGI. Les charges obligatoires et facultatives de leur rémunération sont prises en charge par la SARL, pour leur compte. L'administration fiscale stipule que les cotisations aux contrats d'assurance de groupe souscrits en vue du versement d'une retraite complémentaire garantissant un revenu viager (contrats de retraite « Loi Madelin »), ne sont pas soumises aux contributions CSG, CRDS et prélèvement social de 2 %. (Bulletin officiel des impôts 51-8-98 du 17 juillet 1998 et du 20 juillet 1998). Mais, contrairement à ces indications, l'URSSAF, organisme collecteur de ces taxes, se réfère au revenu soumis aux allocations familiales, comptant donc également les cotisations de retraite « loi Madelin ». Il y a donc une interprétation contradictoire manifeste entre ces deux organismes et il souhaiterait connaître sa position officielle sur ce point.