Réponse publiée le 9 août 2005

La loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'État a créé un Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) chargé de faciliter, en liaison avec les départements et les territoires d'outre-mer, l'accès aux origines personnelles. Le CNAOP, lorsqu'il est saisi d'une demande d'accès aux origines personnelles, communique l'identité du parent de naissance qui avait demandé le secret, après avoir recueilli son consentement à la levée du secret. Afin d'identifier et de localiser le parent de naissance, le CNAOP se fait communiquer, notamment par les établissements de santé et les services départementaux, les éléments relatifs au parent de naissance qu'ils peuvent détenir. La mise en oeuvre de cette loi s'avère délicate pour les pupilles de l'État et les personnes adoptées, nés en Algérie avant l'indépendance de ce pays. En effet l'administration française ne détient ni les dossiers sociaux ni les dossiers hospitaliers de ces anciens pupilles, les actes d'état civil seuls ayant été transférés en France après l'accès de l'Algérie à l'indépendance. Il apparaît difficile, eu égard notamment à l'ancienneté des faits et pratiques culturelles locales, de savoir si ces dossiers ont été conservés et dans l'affirmative de connaître leur lieu d'archivage. Par ailleurs se pose la question de la communicabilité de ces archives et celle des modalités selon lesquelles cette communication pourrait s'envisager. En effet, chaque pays a ses propres lois et règles d'accès aux archives de l'État. Ces questions préoccupent actuellement le Gouvernement qui souhaite la mise en place rapide d'une coopération entre les autorités françaises et les autorités algériennes afin d'apporter une réponse appropriée aux personnes qui souhaitent accéder à leurs origines personnelles.