collectivités locales : caisses
Question de :
M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les modalités d'entrée en application du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 instaurant une nouvelle réglementation de validation des droits lors d'un départ à la retraite. La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales faisant valoir l'absence de circulaire permettant de mettre en oeuvre cette réglementation, il souhaiterait connaître les mesures que le ministère envisage pour garantir une instruction dans des délais rapprochés des dossiers dont l'examen ne peut actuellement être engagé.
Auteur : M. Jacques Pélissard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 4 janvier 2005