domaine public
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léonce Deprez demande à Mme la ministre déléguée à l'industrie de lui préciser l'état actuel de l'étude demandée le 13 mars 2002 au Conseil d'État sur les redevances pour service rendu, notamment pour l'occupation du domaine public dans le secteur des télécommunications (la Lettre du maire, n° 1298, 19 mars 2002).
Réponse publiée le 17 novembre 2003
Le rapport sur les redevances pour service rendu et les redevances d'occupation du domaine public a été adopté par l'assemblée générale du Conseil d'État le 24 octobre 2002. Il est disponible auprès de la Documentation française qui en a assuré la publication.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 15 juillet 2002
Réponse publiée le 17 novembre 2003