exercice de la profession
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les documents à déposer pour obtenir l'autorisation d'exercer la profession de taxi. En effet, à ce jour il semble que ceux-ci ne permettent pas de vérifier si le lieu d'habitation du demandeur correspond à celui du lieu d'exercice de la profession au niveau de la commune d'implantation. La commission départementale des taxis et petite remise de la Savoie ayant fait ce constat, il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Réponse publiée le 8 mars 2005
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la possibilité de vérifier que le lieu d'habitation d'un demandeur d'une autorisation de stationnement de taxi correspond au lieu d'exercice de sa profession. Il n'y a pas lieu de vérifier que le lieu d'habitation du demandeur d'une autorisation de stationnement de taxi correspond à celui du lieu d'exercice de la profession, toute personne étant libre d'habiter dans la commune de son choix.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxis
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 4 janvier 2005
Réponse publiée le 8 mars 2005