prévention
Question de :
M. Pierre Cardo
Yvelines (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés de mise en oeuvre, notamment dans les petites entreprises et par les artisans, des dispositions du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 (publié le 7 novembre 2001) portant création d'un document unique relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, pris en application de l'article L. 230-2 du code du travail. Ce décret, complété pour sa mise en oeuvre par une circulaire de la direction des relations du travail en date du 18 avril 2002 (circulaire n° 6 DRT), oblige les entreprises à transcrire, dans un document, les résultats de l'évaluation des risques professionnels. La circulaire est destinée à fournir à l'ensemble des services les éléments de droit et de méthode utiles pour promouvoir cet outil et faciliter la compréhension par les acteurs. La lecture et la compréhension de la circulaire de plus de vingt pages, non mise à disposition des petites entreprises et des artisans qui emploient des salariés, et la mise en oeuvre des dispositions de l'arrêté précité dans le délai d'un an à compter de sa publication (soit avant le 8 novembre 2002) relèvent, pour ces petites structures, ne disposant pas de services adaptés, de l'impossible. Par ailleurs, la non-réalisation de ce document entraîne une contravention de 5e classe. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour suspendre ces dispositions, notamment dans les entreprises de moins de vingt salariés, en attendant que des documents types soient mis à la disposition de ces employeurs et pour éviter que des petites structures soient inutilement taxées pour non-mise en oeuvre de dispositions largement ignorées par les petits employeurs, et souvent même par leurs conseils (experts-comptables). Il lui demande par ailleurs de lui préciser les démarches de soutien aux petits employeurs que la direction des relations du travail compte mettre en oeuvre, notamment avec les chambres des métiers et les chambres de commerce, pour permettre l'application de ces dispositions.
Réponse publiée le 10 février 2003
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la mise en oeuvre du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001. Ce texte, conformément à une directive européenne, introduit l'obligation pour tout employeur de transcrire les résultats de l'évaluation des risques dans un document unique, selon une approche globale des situations de travail. Afin d'en garantir l'effectivité, ce décret prévoit, comme il est de règle en droit de la santé et de la sécurité du travail, un dispositif de sanctions pénales. Le Gouvernement est très sensible aux difficultés que peuvent rencontrer les entreprises soucieuses d'être en conformité avec le droit, s'agissant tout particulièrement des petites et moyennes entreprises. Il tient donc à rassurer l'honorable parlementaire sur les modalités de mise en oeuvre d'éventuelles sanctions pénales. Lors de la rédaction du décret, leur applicabilité avait été différée d'un an, soit jusqu'au 8 novembre 2002, afin que les entreprises disposent de plus de temps, en vue de procéder à une évaluation des risques, au cas où celle-ci n'aurait pas encore été effectuée. Afin de laisser aux entreprises le temps nécessaire, des instructions ont été données aux services de l'inspection du travail par note du 4 novembre 2002, afin d'insister sur les délais indispensables à la mise en oeuvre de l'obligation de transcription de résultats de l'évaluation des risques, et sur l'adéquation nécessaire entre l'importance des risques et la formalisation du document, notamment dans les PME. Il convient de souligner l'enjeu de la démarche de prévention en terme de protection effective de la santé des travailleurs, l'évaluation des risques constituant le préalable nécessaire à la mise en oeuvre d'actions de prévention, mais aussi en terme d'impact économique, les accidents du travail et les maladies professionnelles occasionnant des coûts humains et financiers importants pour les entreprises. Ainsi que monsieur le ministre l'a récemment indiqué devant le Conseil économique et social, de nombreuses initiatives ont d'ores et déjà été prises par les principaux acteurs à la prévention - pouvoirs publics, organismes de prévention, branches professionnelles - afin de fournir aux entreprises des outils d'aide à la conception d'une démarche de prévention de manière souple et pragmatique, au regard de l'importance du risque et de la taille de l'entreprise.
Auteur : M. Pierre Cardo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 3 février 2003
Dates :
Question publiée le 28 octobre 2002
Réponse publiée le 10 février 2003