Question de : M. Bernard Depierre
Côte-d'Or (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'incertitude juridique pesant sur les services de remplacement en agriculture dont l'objet est d'assurer le remplacement des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et des membres non salariés de leur famille travaillant sur l'exploitation en cas d'empêchement temporaire (maladie, accident, etc.). Dans un arrêt du 26 mars 2002, la Cour de cassation vient en effet de prendre une position différente de celle retenue par l'administration dans la circulaire n° 18/90 du 30 octobre 1990, confirmant ainsi le risque encouru en cas de recours à un contrat à durée déterminée pour le remplacement des travailleurs non salariés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du ministère sur ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.