police municipale
Question de :
M. Bernard Brochand
Alpes-Maritimes (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les difficultés d'application du principe législatif d'aménagement et de réduction du temps de travail, en ce qui concerne les policiers municipaux. Il souhaiterait notamment savoir s'il envisage de prendre, en leur faveur, à l'instar de ce qui est en passe d'aboutir avec le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour les agents de la police nationale, sans préjuger des informations qui lui ont été communiquées, des mesures de rachat d'heures supplémentaires ou de jours dits d'ARTT non pris, susceptibles d'assurer la continuité du service public de la sécurité dans beaucoup de communes de France.
Réponse publiée le 19 mai 2003
La prise en compte des heures supplémentaires effectuées par les agents de police municipale a fait l'objet de la présentation d'un projet de décret au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au début de l'année, complétant les décrets n° 97-702 du 31 mai 1997 et 2000-45 du 20 janvier 2000, corrélativement avec une modification du décret du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux autres que les agents de police municipale. Ces modifications, dont certaines sont en cours d'examen au Conseil d'État, devraient faire l'objet d'une publication d'ici l'été prochain. Par ailleurs, la réflexion plus vaste menée sur les permanences et astreintes auxquelles peuvent être soumis les fonctionnaires de la fonction publique territoriale, y compris les agents de police municipale, devrait donner lieu à une consultation prochaine du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Auteur : M. Bernard Brochand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 12 mai 2003
Dates :
Question publiée le 28 octobre 2002
Réponse publiée le 19 mai 2003