Réponse publiée le 24 février 2003

Les dispositions des articles L. 131-5 et L. 131-6 du code de l'éducation définissent les pouvoirs du maire en matière d'inscription scolaire et de contrôle de l'obligation scolaire. En effet, le maire détermine par arrêté le ressort de chacune des écoles de sa commune ; il délivre le certificat d'inscription et indique l'école que l'enfant doit fréquenter ; chaque année, à la rentrée il dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire. Par voie de conséquence, il lui appartient également d'accorder ou de refuser des dérogations de secteur scolaire. Ces attributions sont exercées par le maire au nom de l'Etat. Elles relèvent de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales qui indique que « le maire est chargé, sous l'autorité de représentant de l'Etat dans les départements [...] des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois. » La jurisprudence a confirmé cette interprétation (Conseil d'Etat, 28 mai 1986 époux André c/maire de Châtillon-le-Duc). Dans ces conditions, les attributions du maire en matière d'inscription dans les écoles de sa commune, telles qu'elles découlent des articles L. 131-5 et L. 131-6 du code de l'éducation, ne peuvent pas être déléguées au président de la communauté de communes. En ce qui concerne l'inscription d'un élève dans une commune extérieure, des dispositions législatives particulières sont applicables. En effet, l'article L. 212-8 du code de l'éducation (ex-article 23 de la loi du 22 juillet 1983) prévoit la participation obligatoire de la commune de résidence aux dépenses de fonctionnement de l'école supportées par une commune qui accueille des enfants ne résidant pas sur son territoire, sous certaines conditions. Ainsi, lorsque la commune de résidence dispose d'une capacité d'accueil et en dehors de quelques cas dérogatoires clairement définis, la commune de résidence n'est tenue à participer financièrement que si son maire a donné son accord à la scolarisation. Lorsque la commune de résidence appartient à une communauté de communes ayant compétence scolaire, c'est alors le président de la communauté qui doit donner son accord pour l'inscription dans une commune extérieure. Dans ce cas, l'accord est en effet donné au titre de l'engagement financier qu'il implique. Une enquête est en cours sur les groupements d'écoles et leur lien éventuel avec un établissement de coopération intercommunale qui devrait faire apparaître quelle est l'importance de l'intercommunalité en matière de gestion des écoles maternelles et élémentaires. On pourra mieux apprécier au regard des résultats de cette enquête si les dispositions législatives en vigueur sont ou non adaptées à la situation actuelle.